French Data Network et autres c/ Gouvernement - Benjamin Bayart (FFDN) & Fabien Sirjean (FDN)

Retour sur les actions en justice initiées par FDN, la quadrature du net, et la fédération FDN. On y parle Conseil d'État, Question Prioritaire de Constitutionnalité, décrets d'application, droit administratif, directives européennes et tout ce genre de choses. Ou comment on emmerde le gouvernement...