Y aura-t il bientôt des soldes pendant toute l'année ? Le Conseil d'Etat juge illégale la réglementation actuelle | VRT NWS: le site d'information de référence

Dans des arrêts rendus mercredi, le Conseil d'Etat (CE) a annulé des amendes infligées pour l'utilisation du terme "soldes" en dehors des périodes réglementées. C’est ce que relatait le quotidien De Tijd jeudi. La juridiction estime illégale, en regard du droit européen, la loi belge sur laquelle se fondaient ces sanctions. Cette décision signifie que des amendes similaires seront probablement considérées comme illégales à l'avenir. Ce qui semble marquer la fin de la réglementation belge en mati