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Vers un certificat de conformité obligatoire pour tous les logements locatifs en Flandre d’ici 2030 | VRT NWS: le site d'information de référence
D’ici 2030, tous les logements locatifs situés en Flandre devront pouvoir présenter un certificat de conformité, un document attestant que le logement respecte les normes minimales en matière de sécurité, de santé et de confort. Actuellement, cette obligation concerne déjà 118 communes flamandes et s’applique lors de la signature d’un nouveau contrat de location dans un tiers des communes.
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