Le Conseil d’État émet des réserves sur le projet d’interdiction des organisations radicales du ministre Quintin | VRT NWS: le site d'information de référence

Le ministre de l’Intérieur, Bernard Quintin (MR), va adapter le projet de loi qui devait permettre au gouvernement d’interdire les activités des organisations "radicales". A la fin de l’année dernière, il a reçu un avis critique du Conseil d’État précisant que le gouvernement ne peut interdire temporairement que les actions des organisations. Pour dissoudre ou interdire une organisation, il faut passer par la voie judiciaire. Auparavant, l’Institut fédéral des droits humains (FIRM) avait déjà re