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À partir de 2027, un service fédéral de médiation sera accessible en cas de litiges liés à la construction | VRT NWS: le site d'information de référence

Un service de médiation sera mis en place d'ici le 1er janvier 2027 dans le secteur de la construction. Les consommateurs pourront y faire appel gratuitement en cas de litiges liés à la construction, sans devoir immédiatement saisir la justice, a annoncé mercredi le ministre en charge de la Protection des consommateurs, Rob Beenders (Vooruit).

https://www.vrt.be/vrtnws/fr/2026/01/28/a-partir-de-2027-un-service-federal-de-mediation-sera-accessibl/
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