Loi pandémie retardée: le Ligue des droits humains en droit de réclamer 5.000€ par jour à l'Etat

La loi pandémie n’a pas passé le cap de la commission de la Chambre hier. Elle ne pourra donc pas être votée demain. Pourtant l’État belge était tenu par décision de justice de se mettre en ordre et donner d’ici le 30 avril un cadre légal aux mesures. L’échéance ne sera donc pas respectée et la Ligue des droits humains, à l’origine de l’action en justice, est en droit de réclamer à l’Etat belge des astreintes de 5.000€ par jour de retard. Le fera-t-elle ?