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La loi de 1803 concernant le notariat révisée: qu'est-ce qui change?
La Chambre a adopté ce jeudi en séance plénière un projet de loi du ministre Vincent Van Quickenborne (Open Vld) visant à réformer le notariat. Elle révise la loi de Ventôse de 1803.
↗ https://www.rtl.be/actu/belgique/politique/la-loi-de-1803-concernant-le-notariat-revisee-quest-ce-qui-change/2022-11-18/article/503751