Cour constitutionnelle: les baux à ferme écrits doivent bénéficier d'un régime transitoire

L'application immédiate des nouvelles règles wallonnes sur la durée du bail à ferme aux seuls baux écrits alors qu'une mesure transitoire a été prévue pour les baux oraux est inconstitutionnelle, a jugé, jeudi, la Cour constitutionnelle. Cette dernière ordonne au législateur wallon de prévoir un régime transitoire pour l'ensemble des baux à ferme d'ici le 31 décembre 2023 au plus tard.