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Pensions: la Cour constitutionnelle condamne la Flandre pour discrimination
La Cour constitutionnelle a condamné le gouvernement flamand pour discrimination en excluant à tort plusieurs communes et CPAS de la prise en charge des charges de pension, rapporte Het Belang van Limburg lundi. L'arrêt date d'octobre 2021.
↗ https://www.rtl.be/actu/belgique/politique/pensions-la-cour-constitutionnelle-condamne-la-flandre-pour-discrimination/2023-03-13/article/532611