🌐 rtl.be
Deux avis juridiques concluent à l'illégalité de l'indemnité de départ
Deux avis juridiques demandés par le Bureau de la Chambre concluent à l'illégalité de l'indemnité de départ spécifique octroyée à d'anciens présidents de l'assemblée. Même si elles sont octroyées à d'anciens députés, ces indemnités doivent respecter le plafond "Wijninckx" qui s'applique aux pensions publiques.
↗ https://www.rtl.be/actu/belgique/politique/deux-avis-juridiques-concluent-lillegalite-de-lindemnite-de-depart/2023-03-15/article/533400