Une disposition de la loi sur le droit passerelle des indépendants viole la Constitution

La Cour constitutionnelle a jugé jeudi qu'un article d'une loi du 23 mars 2020 prévoyant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires d'aide dans le cadre de la crise du Covid-19 en faveur des travailleurs indépendants viole les articles 10 et 11 de la Constitution.