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Feu vert du gouvernement à la réforme de la procédure d'expulsion et au moratoire hivernal
Le gouvernement bruxellois a donné vendredi son feu vert définitif à la réforme de la réglementation relative aux expulsions domiciliaires ainsi qu'au moratoire hivernal. Sous réserve du vote par le parlement, du projet d'ordonnance contenant la réforme, celui-ci interviendra désormais du 1er novembre au 15 mars
↗ https://www.rtl.be/actu/belgique/politique/feu-vert-du-gouvernement-la-reforme-de-la-procedure-dexpulsion-et-au-moratoire/2023-03-17/article/534295