Recours à la Cour constitutionnelle contre le plafond d'indexation des baux commerciaux

L'Union Professionnelle du Secteur Immobilier (UPSI) et le Syndicat National des Propriétaires et Co-Propriétaires ont annoncé mercredi le dépôt d'un recours à la Cour constitutionnelle contre l'ordonnance du Parlement bruxellois limitant l'indexation des baux commerciaux.