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Le projet offrant une base légale au Passenger Locator Form renvoyé au Conseil d'État
Le projet de loi qui fournit une base légale pour les restrictions de voyage en dehors d'une période d'application de la loi pandémie a été renvoyé au Conseil d'État, jeudi en séance plénière de la Chambre. Cette demande de renvoi a été formulée par l'opposition N-VA, PTB, Les Engagés et DéFI.
↗ https://www.rtl.be/actu/belgique/politique/le-projet-offrant-une-base-legale-au-passenger-locator-form-renvoye-au-conseil/2023-06-15/article/559480