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Les huissiers de justice ne veulent pas d'âge limite à leur fonction
Une large association de huissiers de justice, Intermediance, dépose une requête en annulation devant la cour constitutionnelle contre une loi de décembre 2022 portant réforme du statut de huissiers, annonce-t-elle mercredi. Cette loi limite notamment l'âge de la fonction à 70 ans.
↗ https://www.rtl.be/actu/belgique/faits-divers/les-huissiers-de-justice-ne-veulent-pas-dage-limite-leur-fonction/2023-06-28/article/563915