🌐 rtl.be
Les ordres de paiement s'appliqueront aussi aux dossiers correctionnels
La commission de la Justice de la Chambre a approuvé mercredi en première lecture le quatrième volet du projet de loi dispositions diverses du ministre Vincent Van Quickenborne (Open Vld) visant à "rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme".
↗ https://www.rtl.be/actu/belgique/politique/les-ordres-de-paiement-sappliqueront-aussi-aux-dossiers-correctionnels/2023-06-28/article/563981