Mort du jeune Nahel, en France: chez nous, quelles sont les règles précises en cas de refus d'obtempérer?

Une enquête a été ouverte concernant la mort du jeune Nahel, tué par un policier en France, mais il semble que les règles n'aient pas été respectées. Quelles sont précisément les règles chez nous dans ce cas de figure ?