L'État condamné à publier des appels à candidature dans la magistrature et les greffes

La cour d'appel de Bruxelles a condamné l'État belge à publier la vacance de l'ensemble des postes de magistrats et de greffiers prévus par les cadres, dans un arrêt prononcé le 6 novembre dernier par la première chambre francophone des affaires civiles.