La procédure de gestion des amendes routières comporte une faille judiciaire

La procédure belge de gestion des amendes routières, dite "Crossborder", comporterait une faille judiciaire, selon une décision récente rendue par le tribunal de police de Namur. Le 8 novembre dernier, ce tribunal a donné raison à six automobilistes poursuivis pour de petits excès de vitesse au motif que leurs ordres de paiement, émis par le procureur du Roi, étaient signés d'une simple griffe et n'avaient donc "aucune valeur légale". L'information a été révélée mercredi par leur avocat, Bruno G