🌐 rtl.be
La réforme du code pénal adoptée en commission, passage en plénière le 8 février
La commission de la Justice de la Chambre a adopté mardi en deuxième lecture le projet de loi introduisant le livre II du Code pénal.
↗ https://www.rtl.be/actu/belgique/politique/la-reforme-du-code-penal-adoptee-en-commission-passage-en-pleniere-le-8-fevrier/2024-01-23/article/629887