← findnix.eu
🌐 rtl.be

Fin des délais de prescription pour les dossiers "très graves": qu'est-ce que cela veut dire?

La Chambre vient d'adopter une réforme des délais de prescription. Pour certains dossiers, la Justice n'aura plus de date limite pour mener à bien ses enquêtes. Cela sera le cas, par exemple, pour les tueries du Brabant-Wallon.

https://www.rtl.be/actu/belgique/justice/fin-des-delais-de-prescription-pour-les-dossiers-tres-graves-quest-ce-que-cela/2024-03-29/article/653557
rtl actu belgique justice fin des delais prescription pour les dossiers tres graves quest que
Indexiert von findnix.eu · Eigene Seite einreichen