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Une réglementation plus stricte pour rééquilibrer la relation franchiseur -franchisé
Le conseil des ministres a approuvé vendredi un arrêté royal qui rend plus stricte la réglementation des contrats de franchise dans la distribution alimentaire, a annoncé le ministre des Indépendants et PME, David Clarinval.
↗ https://www.rtl.be/actu/belgique/politique/une-reglementation-plus-stricte-pour-reequilibrer-la-relation-franchiseur/2024-04-05/article/655579