Suppléments d'honoraires : la Cour constitutionnelle rejette le recours de l'Absym

La Cour constitutionnelle a rejeté, dans un arrêt rendu jeudi, le recours introduit contre la loi du 29 novembre 2022 qui interdit aux dispensateurs de soins de facturer des suppléments d'honoraires lorsqu'ils prodiguent des soins ambulatoires à des patients qui ont droit à l'intervention majorée (BIM).