La Cour constitutionnelle rejette les recours contre les règles de plafonnement temporaire

La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi les recours en annulation introduits par le Syndicat des Propriétaires et des Co-propriétaires contre les dispositifs bruxellois - une ordonnance - et wallon - un décret - de plafonnement, voire de suppression temporaire de l'indexation des loyers des passoires énergétiques appliqués l'an dernier.