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L'instrumentalisation de la législation dessert l'État de droit, selon la Procureure

La Procureure générale près la Cour de Cassation, Ria Mortier, a centré sa mercuriale, lors de la rentrée judiciaire lundi, sur la nécessité d'un "dialogue constructif" entre les trois différents pouvoirs - législatif, exécutif et judiciaire - formant l'État belge, afin de maintenir un État de droit "fort et résilient". Elle a cité quelques exemples de ce qui apparaît pour elle des entraves à cet État de droit, notamment une "instrumentalisation excessive de la législation".

https://www.rtl.be/actu/regions/bruxelles/linstrumentalisation-de-la-legislation-dessert-letat-de-droit-selon-la/2024-09-02/article/706289
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