Le contrat Région bruxelloise/communes empêchant celles-ci d'augmenter la fiscalité validé

La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi un recours de la Ville de Bruxelles et de la commune de Forest contre l'ordonnance bruxelloise qui permet aux communes de conclure un contrat où elles s'engagent, en échange d'une subvention régionale, à ne pas alourdir leur fiscalité économique.