← findnix.eu
🌐 rtl.be

Droit de manifester: les syndicats et des ONG saisissent la Cour constitutionnelle

Les trois syndicats, Greenpeace, Amnesty International Belgique, la Liga voor mensenrechten et la Ligue des droits humains ont décidé d'introduire un recours en annulation contre l'inscription dans le nouveau code pénal de l'infraction d'atteinte méchante à l'autorité de l'État, ont-ils annoncé vendredi.

https://www.rtl.be/actu/belgique/faits-divers/droit-de-manifester-les-syndicats-et-des-ong-saisissent-la-cour/2024-10-04/article/718182
rtl actu belgique faits divers droit manifester les syndicats des ong saisissent cour
Indexiert von findnix.eu · Eigene Seite einreichen