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Conseil d'Etat: posséder une partie d'un logement ne peut pas priver d'un logement social

La décision du précédent gouvernement flamand de priver de logement social toute personne qui possède une partie d'un bien immobilier viole le principe d'égalité, vient de juger le Conseil d'Etat.

https://www.rtl.be/actu/belgique/politique/conseil-detat-posseder-une-partie-dun-logement-ne-peut-pas-priver-dun-logement/2024-10-07/article/719220
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