Amendes reçues en retard à cause de la grève de Bpost ? Elles sont « contestables » selon cet avocat spécialisé

En droit belge, il existe un délai de 14 jours pour l’envoi du procès-verbal après l’infraction, mais il n’annule pas automatiquement l’amende s’il est dépassé. Selon Bruno Gysels, avocat spécialisé en droit de roulage interrogé ce matin sur bel RTL, elles sont cependant contestables au motif de force majeure.