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L'avocat de Salah Abdeslam plaide l'irrecevabilité des poursuites pour "erreur de procédure": voici la loi sur laquelle il se base pour dénoncer une erreur "fatale"
Pour demander l'irrecevabilité des poursuites, l'avocat de Salah Abdeslam se base sur une loi encadrant l'emploi des langues. Une loi qui date de 1935. C'est donc bien une erreur de procédure linguistique qui est à l'origine de ce possible fiasco.
↗ https://www.rtl.be/actu/lavocat-de-salah-abdeslam-plaide-lirrecevabilite-des-poursuites-pour-erreur-de/2018-02-08/article/80995