← findnix.eu
🌐 rtl.be

Le bracelet électronique plus automatique pour les peines de prison jusqu’à 3 ans: quels sont les risques de cette nouvelle loi?

Une proposition de loi sur l'exécution des peines de moins de 3 ans a été approuvée le 17 avril par la toute dernière commission Justice de cette législature. Deux objectifs : faire en sorte que toutes les peines de prison soient exécutées et rendre obligatoire l'intervention du juge de l'application des peines.

https://www.rtl.be/actu/le-bracelet-electronique-plus-automatique-pour-les-peines-de-prison-jusqua-3-ans/2019-04-19/article/204813
rtl actu bracelet electronique plus automatique pour les peines prison jusqua ans
Indexiert von findnix.eu · Eigene Seite einreichen