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Un "dispositif de contrôle" parlementaire pour surveiller l'état d'urgence

La commission des lois a établi un "dispositif de contrôle" de l'état d'urgence, a annoncé son président Jean-Jacques Urvoas, mercredi. Il s'agit d'exercer une surveillance a posteriori des dérives éventuelles.

https://www.france24.com/fr/20151202-france-etat-urgence-dispositif-controle-parlementaire-surveillance-urvoas-poisson
France État d'urgence France Assemblée nationale
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